Statuts
Votés lors de l’Assemblée Générale Constitutive le jeudi 4 février 2021.
Validés par le service public le lundi 26 avril 2021.
Article 1 - Titre de l’association
L’association Markas est régie par les articles 21 à 79-III du Code Civil Local maintenu en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ainsi que par les présents statuts.
L’association est inscrite au registre des associations du tribunal d’Instance de Colmar.
Cette association poursuit un but non lucratif.
Article 2 - But de l’association
L’association a pour vocation de :
maintenir une infrastructure numérique fournissant des services respectant la vie privée des utilisateurs,
communiquer afin de promouvoir l’utilisation des logiciels libres et des services numériques respectueux des utilisateurs,
favoriser la contribution des utilisateurs à l’infrastructure.
Article 4 - Composition de l’association
L’association se compose de personnes adhérentes et de personnes affiliées.
Est reconnue personne adhérente toute personne physique adhérant aux statuts et règlement intérieur en vigueur, dûment inscrite et à jour de sa cotisation.
Est reconnue personne affiliée toute personne morale légalement constituée adhérant aux statuts et règlement intérieur en vigueur, dûment inscrite et à jour de sa cotisation.
La personne affiliée est une entité juridique collective en la personne exclusive d’une personne la représentant, et détenant les mêmes caractéristiques qu’une personne adhérente.
Toute personne adhérente ou affiliée a le droit de participer à l’Assemblée Générale avec voix délibérative, la capacité de se porter volontaire à l’assemblée en collégiale (« la Collégiale ») et conséquemment solidaire en responsabilité juridique.
Toute personne adhérente ou affiliée volontaire à la Collégiale peut à tout moment suspendre ou mettre fin à sa participation par simple notification écrite à la Collégiale, qui en avisera l’Assemblée Générale par le biais de sa communication habituelle.
Les régimes de cotisation sont prévus au règlement intérieur.
Article 5 - Admission
La décision d’adhérer revient à la personne adhérente ou à la personne affiliée qui satisfait aux conditions sus-désignées.
Article 6 - Radiation
La qualité de membre se perd par :
la démission,
le décès de la personne physique ou la dissolution de la personne morale,
la radiation prononcée par la Collégiale pour non-paiement de la cotisation, pour infraction aux statuts ou pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l’association, ou pour motif grave.
Le règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves.
La radiation d’une personne adhérente ou affiliée volontaire à la Collégiale est possible, de manière temporaire ou définitive. Cette radiation est soumise au vote des personnes adhérentes et des personnes affiliées volontaires à la Collégiale depuis plus d’un an et nécessite 2/3 des voix pour être validée.
Article 7 - Les ressources de l’Association
Elles comprennent :
le montant des cotisations, les dons,
les subventions de l’Union Européenne, de l’État, des régions, des départements et communes, ou de tout autre organisme public,
les sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l’Association,
toutes les autres ressources autorisées par les textes législatifs ou réglementaires.
Article 8 - La Collégiale
L’association est dirigée par une Collégiale composée d’au moins deux personnes adhérentes ou affiliées et de toutes les personnes adhérentes ou affiliées qui en expriment explicitement la volonté, sauf en cas de radiation les privant de leur droit d’accès à la Collégiale pour une période définie ou indéfinie.
Toutes les personnes qui participent à la Collégiale peuvent contribuer librement au bon fonctionnement administratif, comptable et technique de l’association à hauteur de leurs disponibilité, affinités et compétences.
Les personnes représentant les personnes affiliées qui rejoindraient la Collégiale ne peuvent représenter qu’une seule voix en son sein. Si une personne adhérente ou affiliée volontaire à la Collégiale représente plusieurs personnes, elle ne peut représenter qu’une voix.
Article 9 - Solidarité en responsabilité juridique
Sont reconnues légalement solidaires en représentation de l’association l’ensemble des personnes participant à la Collégiale.
Toute personne adhérente ou affiliée souhaitant effectuer une action nécessitant une représentation juridique de la Collégiale se doit, pour ce faire, de rejoindre la Collégiale sauf dérogation exceptionnelle.
Article 10 - Réunion de la Collégiale
La Collégiale se réunit au moins une fois l’an, à sa discrétion mais sur communication à l’Assemblée Générale, ou à la demande du quart des personnes adhérentes et affiliées y participant.
La présence et la participation décisionnaire des personnes volontaires à la Collégiale peut être sous forme électronique, conformément aux dispositions prévues par le Règlement Intérieur.
La prise de décision se fait au consensus des voix exprimées.
Toute personne volontaire à la Collégiale reste libre des modalités de sa participation, sans que son absence puisse entraver ou suspendre en aucune façon le processus décisionnaire.
Bien que la liste des personnes participant à la Collégiale soit en permanence sujette à changement, celle-ci est présentée au vote lors de l’Assemblée Générale Ordinaire pour validation par les personnes constituant ladite Assemblée. Si l’Assemblée Générale se prononce contre la présence d’une personne adhérente ou affiliée dans la collégiale, cette personne est radiée de la Collégiale jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Article 11 - Pouvoirs de la Collégiale
La Collégiale est investie des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par l’Assemblée Générale. Elle peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
Elle est chargée :
de la mise en œuvre des orientations décidées par l’Assemblée Générale,
de la préparation des bilans, de l’ordre du jour et des propositions de modification du règlement intérieur présentés à l’Assemblée Générale,
de la préparation des propositions de modifications des statuts présentés à l’Assemblée Générale extraordinaire. La Collégiale peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à une ou plusieurs personnes parmi ses volontaires, en conformité avec le Règlement Intérieur.
Article 12 - Fonctionnement de la collégiale
La Collégiale s’organise librement mais en toute transparence quant à ses instances ainsi que sa représentation, toujours sur le critère du volontariat. La liste des personnes participantes est affichée publiquement et consultable par toutes et tous. Cette liste, rendue disponible par Markas en ligne, enregistre l’historique de toute entrée ou sortie de la Collégiale.
Les dépenses sont ordonnancées par la Collégiale, qui est collectivement responsable de la comptabilité et décide, en son sein et selon les besoins, l’octroi du pouvoir de signer tous moyens de paiement ainsi que les modalités de perception des recettes.
La Trésorerie de l’Association est gérée par la Collégiale, sous l’égide d’une ou plusieurs personnes adhérentes « payeuses » désignées au volontariat et en son sein, chargées d’effectuer les transactions financières validées par la Collégiale. Comme toutes les fonctions liées à l’administration de l’association, la fonction de personne « payeuse » peut être mutualisée et tournante. L’Assemblée Générale sera tenue informée de tout changement par la voie habituelle.
La Collégiale désigne parmi les personnes volontaires présentes les Secrétaires chargés en particulier de rédiger les procès-verbaux des réunions de la Collégiale et de l’Assemblée Générale et de tenir le registre prévu par la loi.
Article 13 - Les Assemblées Générales
L’Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire comprend toutes les personnes adhérant à l’Association, quel que soit leur régime, sous réserve qu’elles soient à jour de leur cotisation de l’année en cours.
Quinze jours au moins avant la date fixée par la Collégiale, toutes les personnes adhérentes et affiliées de l’Association sont convoqués par les soins de la Collégiale. L’ordre du jour est indiqué sur les convocations. L’Assemblée se réunit sous l’égide de la Collégiale.
Les personnes adhérentes ou affiliées peuvent assister à une Assemblée par voie électronique conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur.
Les personnes adhérentes ou affiliées en faisant la demande par écrit pourront se faire représenter par une autre personne adhérente ou affiliée, ou voter par anticipation.
Les votes peuvent être faits par voie électronique suivant les dispositions du règlement intérieur.
Article 14 - L’Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale se réunit obligatoirement une fois par an. Lors de cette réunion dite « annuelle », la Collégiale soumet à l’Assemblée un rapport sur l’activité de l’Association, ainsi que le rapport financier comportant les comptes de l’exercice écoulé. Il est ensuite procédé à l’accueil et la bienvenue des nouvelles personnes adhérentes et affiliées présentes, ainsi que l’enregistrement éventuel de leur volonté de participation à la Collégiale.
Il est ensuite procédé à l’examen des autres questions figurant à l’ordre du jour. L’Assemblée Générale Ordinaire peut également être convoquée à tout moment à la demande de la Collégiale. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les personnes adhérentes et affiliées présentes ou représentées.
Article 15 - L’Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire se prononce sur les modifications à apporter aux Statuts et sur la dissolution de l’Association. Elle se réunit à la demande de la Collégiale.
L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se prononcer valablement que si les deux-tiers des personnes adhérentes et affiliées de l’Association sont présentes ou représentées.
Si ce quorum n’est pas atteint, l’assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de personnes présentes et représentées.
Les décisions sont prises à la majorité des deux-tiers des suffrages exprimés par les personnes adhérentes et affiliés présentes ou représentées.
Article 16 - Réglement intérieur
Un règlement intérieur est établi par la Collégiale qui le fait approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les Statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.
Article 17 - Dissolution
En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire, une ou plusieurs personnes liquidatrices sont nommées par celle-ci. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu par cette Assemblée à une ou plusieurs Associations ayant un objet similaire ou à tout établissement à but social ou culturel de son choix.